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⚖️🏛️🔻 COUVRE-FEU : DES DOCUMENTS JUDICIAIRES RÉVÈLENT COMMENT QUÉBEC COMPTAIT FAIRE DÉFENDRE PAR HORACIO ARRUDA L’UNE DES MESURES LES PLUS RESTRICTIVES DE LA PANDÉMIE 6 septembre 2026 — Montréal, Québec Plus de cinq ans après l’imposition du couvre-feu au Québec, des documents judiciaires que nous avons examinés permettent de revenir au cœur d’une bataille constitutionnelle peu connue entourant cette mesure exceptionnelle. Le dossier 500-61-541792-215, devant la Cour du Québec, oppose Rodolphe Bourgeois au Directeur des poursuites criminelles et pénales, avec le Procureur général du Québec comme mis en cause. À l’origine : un constat d’infraction remis à Bourgeois le 16 avril 2021 à 20 h 03, dans le contexte d’une manifestation contre le couvre-feu à la place Vauquelin, dans le Vieux-Montréal. Ce qui aurait pu demeurer une contestation pénale s’est transformé en une attaque beaucoup plus vaste contre la constitutionnalité du couvre-feu imposé au Québec en 2021. Et pour défendre les fondements de cette mesure devant le tribunal, le Procureur général du Québec annonçait en 2024 un témoin qui n’avait rien d’accessoire : Horacio Arruda, directeur national de santé publique au moment où le couvre-feu avait été instauré. DU CONSTAT D’INFRACTION À LA CONSTITUTION Dans un avis et une requête datés du 27 décembre 2022, Bourgeois ne se contente pas de contester son constat. Il attaque la mesure elle-même. Sa procédure invoque notamment la liberté et la sécurité de la personne, la protection contre la détention arbitraire ainsi que les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association protégées par les chartes canadienne et québécoise. Le contexte de son constat rend la question particulièrement intéressante : selon sa procédure, Bourgeois se trouvait à une manifestation contre le couvre-feu lorsqu’il a reçu son constat. Sa contestation cherche notamment à faire déclarer le couvre-feu constitutionnellement inapplicable ou invalide et à obtenir son acquit

Son curriculum vitæ fait état d’un parcours de plusieurs décennies directement lié à la santé publique, à l’épidémiologie, aux maladies infectieuses et à l’administration du système de santé. Il obtient sa formation prédoctorale en médecine à l’Université de Sherbrooke de 1979 à 1983, puis poursuit de 1983 à 1988 une formation en santé communautaire comprenant, selon le document, une formation académique de maîtrise en science clinique en épidémiologie et statistiques. Il obtient en 1988 un certificat de spécialité en santé communautaire. Son CV fait ensuite état de fonctions comme médecin-conseil, de responsabilités en surveillance épidémiologique des maladies infectieuses et de travaux liés notamment à la tuberculose. Il participe également à des activités d’enseignement et de recherche en santé communautaire et en épidémiologie d’intervention. De 2000 à 2012, il occupe le poste de directeur de la protection de la santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux. Puis, de 2012 à janvier 2022, il devient directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint. C’est donc dans cette fonction qu’il traverse la pandémie et qu’il se trouve au centre du dispositif québécois de santé publique lorsque le couvre-feu entre en vigueur en janvier 2021. Son CV mentionne également plusieurs publications scientifiques ainsi que des travaux portant notamment sur la rougeole, la vaccination et les maladies infectieuses. La question soulevée par cette contestation n’est donc pas sérieusement de savoir si Arruda possédait une formation en santé publique. La véritable question est de savoir ce que cette expertise permettait de conclure, avec les données disponibles à l’époque, sur la nécessité et l’efficacité d’un couvre-feu imposé à l’ensemble de la population. CE QU’ARRUDA DEVAIT VENIR EXPLIQUER Le résumé du témoignage anticipé est particulièrement détaillé. Arruda devait notamment expliquer le fonctionnement de la Direction nationale de santé publ

Le résumé du témoignage anticipé contient également une précision qui mérite d’être rapportée sans la déformer. Le PGQ prévoyait qu’Arruda aborde l’absence d’études randomisées à double insu relativement à l’efficacité d’un couvre-feu. Cela ne signifie pas que Québec reconnaissait l’absence de toute donnée scientifique. Au contraire, les pièces annoncées montrent que le gouvernement entendait présenter plusieurs catégories de données et de travaux. Mais cela montre les limites méthodologiques auxquelles les autorités étaient confrontées lorsqu’elles prenaient des décisions en temps réel pendant une urgence sanitaire. Le PGQ voulait notamment déposer des rapports de l’INESSS, des données de l’INSPQ, des documents sur les variants, des travaux internationaux et des études portant sur les interventions gouvernementales et les couvre-feux. Certains travaux étaient encore à l’état de prépublication, donc sans révision par les pairs au moment pertinent. QUÉBEC REGARDAIT AUSSI CE QUI SE PASSAIT AILLEURS Le résumé indique qu’en décembre 2020, Arruda avait connaissance de l’utilisation de couvre-feux dans certaines villes françaises. Une étude portant sur cette expérience figure parmi les pièces annoncées. Une autre publication devait examiner et comparer l’efficacité de différentes interventions gouvernementales adoptées dans le monde. Le PGQ voulait également produire une étude consacrée à l’effet d’un couvre-feu nocturne sur la mobilité pendant la nuit. Le résumé de témoignage anticipé rapporte essentiellement que cette recherche associait le couvre-feu à une diminution immédiate de la mobilité nocturne et avançait que cette mesure pouvait cibler des périodes propices aux interactions sociales tout en affectant moins certaines activités comme le travail ou l’exercice extérieur. Encore ici, une distinction s’impose : démontrer qu’un couvre-feu réduit la mobilité nocturne et démontrer précisément dans quelle proportion cette diminution empêche les infections so

Elle attaque également la proportionnalité de la mesure : même en présence d’un objectif sanitaire légitime, fallait-il réellement empêcher presque toute la population de sortir pendant plusieurs heures chaque nuit? C’est là que le dossier quitte le simple débat scientifique. Une mesure peut poursuivre un objectif sanitaire réel et néanmoins devoir être justifiée constitutionnellement lorsqu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux. L’ÉTRANGE ARGUMENT DU « FOUILLIS » Bourgeois soulève également un problème complètement différent. Sa procédure retrace la succession considérable de décrets et d’arrêtés ministériels ayant modifié les règles sanitaires au fil des mois. Certaines mesures étaient remplacées, d’autres modifiées, certaines dispositions renvoyaient à des textes antérieurs. Il qualifie ce phénomène d’« imprécision par fouillis ». Son argument est qu’un citoyen exposé à une sanction pénale devrait pouvoir déterminer raisonnablement quelles règles s’appliquent à lui à une date précise. La contestation réclame notamment les éventuelles versions consolidées des textes utilisées par les autorités. L’argument touche ainsi à une autre question fondamentale : même pendant une urgence, la loi doit demeurer suffisamment accessible et intelligible pour ceux qui sont tenus de la respecter. ARRUDA A DÉJÀ ÉTÉ INTERROGÉ DANS UNE AUTRE CONTESTATION Le dossier Bourgeois n’est pas la seule contestation constitutionnelle du couvre-feu québécois. Une affaire distincte, DPCP c. Pépin, 2024 QCCQ 299, a déjà permis à un tribunal d’entendre réellement Horacio Arruda ainsi que le Dr Richard Massé. Cette distinction est essentielle : Pépin et Bourgeois ne sont pas la même affaire. Dans Pépin, la Cour du Québec a conclu que le couvre-feu portait atteinte à certaines libertés protégées, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté de la personne. Le tribunal a cependant conclu que ces atteintes étaient justifiées au regard des cha